niveau d'indemnisation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • niveau d'indemnisation (correct,masculine noun)

    CONT: Le cadre d'indemnisation vise à offrir une évaluation individuelle des sévices subis et de leurs impacts pour produire des niveaux d'indemnisation compatibles avec les décisions des tribunaux dans chaque instance [...]

anglais
  • compensation level (correct)

    CONT: The compensation framework is designed to provide an individual assessment of abuse suffered and its impact to generate compensation levels consistent with or more generous than court awards in each jurisdiction ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a458b7dcfc4cabc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati