avis d'action

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • avis d'action CA

    OBS: avis d'action : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

  • synonyme : avis de demande en justice CA
  • synonyme : avis de poursuite CA
anglais
  • notice of action (correct)
espagnol
  • notificación de acción (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a47dbf1e7723ef5/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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