Mode alternatif de règlement des litiges

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Mode alternatif de règlement des litiges (correct,masculine noun)

    OBS: Section d'appel de l'immigration (SAI). Le recours au mode alternatif de règlement des litiges ( MARL) se veut une approche sans formalités, moins conflictuelle et plus consensuelle, qui vise à régler les appels en matière de parrainage issus essentiellement du désir de l'appelant de réunir sa famille. Le MARL va de pair avec la vision de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié qui est de statuer « simplement, rapidement et équitablement ». La SAI est un tribunal indépendant qui entend les appels et en détermine les diverses catégories. La présente évaluation consiste en une révision du programme Mode alternatif de règlement des conflits ( MARC) mis sur pied par la SAI et qui s'applique aux appels en matière de parrainage.
    OBS: Appellations confirmées par la Commission de l'immigration et du statut de réfugié du Canada.

  • MARL abrév. (correct,masculine noun)
  • synonyme : Mode alternatif de règlement des conflits déconseillé (former designation,correct,masculine noun)
anglais
  • Alternative Dispute Resolution (correct)

    OBS: Immigration Appeal Division. The use of Alternative Dispute Resolution (ADR) offers an informal, less confrontational and more consensual approach to dealing with sponsorship appeals, which essentially concern the appellant's desire to reunify his or her family. ADR is consistent with the Immigration and Refugee Board's vision to deal with matters ""simply, quickly and fairly.""

  • ADR abrév. (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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