suspension non automatique pendant l'appel

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Désignations

français
  • suspension non automatique pendant l'appel (feminine noun)

    CONT: Suspension non automatique pendant l'appel. [...] La demande de révision n'a pas pour effet de suspendre l'application de l'ordre.
    OBS: Loi citée : Loi canadienne sur la protection de l'environnement.

anglais
  • no automatic stay on appeal (correct)

    CONT: No automatic stay on appeal. ... Subject to subsection (2), the request for a review by a review officer does not suspend the operation of an order.
    OBS: Statute cited: Canadian Environmental Protection Act.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a5fe6d16b094da3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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