requête pour modifier l'intitulé d'une cause

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • requête pour modifier l'intitulé d'une cause (correct,feminine noun)

    CONT: Prenant de nouveau acte du fait que M. Beger n'a pas produit un dossier de réponse ou avancé des arguments à l'audience relativement à la requête présentée par le SCT afin de faire modifier l'intitulé de la cause, la pronotaire Tabib a décidé que le président du Conseil du Trésor devrait être le seul défendeur.

  • synonyme : requête visant à modifier l'intitulé de la cause (feminine noun)
  • synonyme : requête pour amender l'intitulé d'une cause (feminine noun)
anglais
  • motion to amend the style of cause (correct)

    CONT: The Respondent brought a motion to amend the style of cause so that the ""Attorney General of Canada"" is designated as the respondent.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit judiciaire

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a785e95154dea1f/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati