déclaration expurgée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déclaration expurgée (feminine noun)
anglais
  • purged statement

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Type de déclaration où des propos recueillis sont éliminés du reste parce qu'ils permettraient à celui qui les a faits de s'incriminer lui-même, ce qui est illégal au Canada.

Classement

Collections

Domaines

  • Tribunaux

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a7dfbb88a123959/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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