programme d'examen administratif

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • programme d'examen administratif (masculine noun)

    OBS: Mis en œuvre aux termes du Règlement sur l'arriéré des revendications du statut de réfugié.

anglais
  • administrative review program

    OBS: Refugee Claims Backlog Regulations

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Citoyenneté et immigration

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3a9c2d4b92faa319/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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