Arrêté établissant les taux du millième pour l'année 1998

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Désignations

français
  • Arrêté établissant les taux du millième pour l'année 1998 CA

    OBS: En vertu de la Loi sur l'évaluation et impôt fonciers, Gazette partie II.

anglais
  • Mill Rate Establishment Order (1998) CA

    OBS: Pursuant to the Property Assessment and Taxation Act, Gazette Part II.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

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Domaines

  • Droit administratif

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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