date de dépôt d'une demande

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • date de dépôt d'une demande (feminine noun)
anglais
  • filing date of an application
espagnol
  • fecha de presentación de una solicitud (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Propriété industrielle et intellectuelle

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3aa373926e4374f2/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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