sous-transport à bail

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • sous-transport à bail (correct,masculine noun)
anglais
  • sub-demise (correct)

    CONT: Provisions as to mortgages by subdemise... Where ... ( a ) a lessee executes a mortgage by subdemise of the whole or part of the land comprised in his lease, retaining a nominal reversion therein ...

  • synonyme : subdemise (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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