défendeur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • défendeur (correct,see observation,masculine noun)

    OBS: [...] dans le Code criminel, la personne poursuivie par voie de procédure sommaire est appelée euphémiquement défendeur ou défenderesse (defendant). En pratique, cependant, le législateur et les avocats utilisent aussi accusé et prévenu quant aux infractions faisant l'objet de poursuites par procédure sommaire.
    OBS: Dans les pays de langue française, le défendeur désigne la personne contre laquelle est formée une demande en justice au civil, même si les dictionnaires ne précisent pas cette limitation. Par contre, au Canada, on considère défendeur, accusé et prevenu comme équivalents de «defendant» en matière pénale.

  • synonyme : défenderesse (correct,see observation,feminine noun)
  • synonyme : accusé (correct,see observation,masculine noun)
  • synonyme : accusée (correct,see observation,feminine noun)
  • synonyme : prévenu (correct,see observation,masculine noun)
  • synonyme : prévenue (correct,see observation,feminine noun)
anglais
  • defendant (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An individual accused of an offense or crime by the filing of a charging document.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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