distribution par souche

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • distribution par souche (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: «partage par souche» : terme de droit civil qui n'a pas le même contenu juridique que le terme «distribution» en droit anglais.
    OBS: distribution par souche : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

  • synonyme : partage par souche déconseillé (avoid,masculine noun)
anglais
  • distribution per stirpes (correct)

    CONT: Distribution per stirpes means distribution according to the number of families, without regard to the number of individuals, so that children of a dead beneficiary only take among them the share their parent would have taken if living.

  • synonyme : per stirpes distribution (correct)
  • synonyme : stirpital distribution (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • PAJLO

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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