défense

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • défense CA FR

    OBS: défense : Terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

  • synonyme : défense au fond CA
  • synonyme : exposé de la défense CA
  • synonyme : mémoire de défense (feminine noun)
  • synonyme : mémoire en défense (feminine noun)
  • synonyme : conclusions en réponse FR
  • synonyme : conclusions responsives FR
anglais
  • statement of defence CA

    CONT: The statement of defense deals with the allegations contained in the statement of claim ... admitting or denying them, and, if necessary, stating fresh facts in explanation or avoidance of those alleged by the plaintiff.

  • synonyme : statement of defense US
  • synonyme : defence CA
  • synonyme : answer US
  • synonyme : defense déconseillé (avoid)
espagnol
  • pliego de defensa (correct,masculine noun)
  • synonyme : declaración de la defensa (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3aea7918b87d85d7/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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