Section de l'exécution de la Loi

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Section de l'exécution de la Loi CA

    OBS: Ministère de la Main-d'œuvre et de l'Immigration.

anglais
  • Enforcement Section CA

    OBS: Department of Manpower and Immigration.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3afee9e8e59a4bee/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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