impôt spécial

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Désignations

français
  • impôt spécial (correct,masculine noun)
anglais
  • special tax (correct)
espagnol
  • impuesto especial (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Impôt remboursable de 50 % payable sur les cotisations à une convention de retraite et sur le revenu en découlant.
anglais
The 50% refundable tax payable on contributions to, and income under, a retirement compensation arrangement.

Classement

Collections

Domaines

  • Sécurité sociale et assurance-emploi

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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