certificat de droit à la terre

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Désignations

français
  • certificat de droit à la terre (correct,masculine noun)

    CONT: Les arpenteurs de l’État refusent d’enregistrer leurs terres car elles sont considérées comme terres publiques et la communauté craint l’expulsion car elle n’a pas de titre de propriété. Sans certificat de droit à la terre, les membres de la communauté n’ont pas non plus droit aux programmes gouvernementaux, comme les systèmes d’irrigation pour leurs champs.
    OBS: Au Népal.

anglais
  • land certificate (correct)

    CONT: Government surveyors would not register their land because it was designated as public land, and the community fears eviction because it does not have an ownership certificate. Without a land certificate, community members are also ineligible for government programs, such as irrigation structures for their fields.
    OBS: In Nepal.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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