non-déductibilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • non-déductibilité (feminine noun)

    CONT: La déduction relative aux ressources tient compte de la non- déductibilité des redevances de la Couronne, des impôts miniers et des autres prélèvements au titre de la production pétrolière, gazière ou minière.

anglais
  • non-deductibility

    CONT: The resource allowance recognizes the non-deductibility of Crown royalties, mining taxes and other charges related to oil and gas or mining production.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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