responsable conjointement et individuellement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • responsable conjointement et individuellement (correct,see observation)

    OBS: «covenant conjoint et individuel» est l'équivalent de «joint and social covenant» normalisé dans le cadre du PAJLO

  • synonyme : conjointement et individuellement responsable (proposal,see observation)
  • synonyme : solidairement responsable CA
  • synonyme : conjointement et solidairement responsable CA déconseillé
anglais
  • jointly and severally liable CA
  • synonyme : liable jointly and severally CA
  • synonyme : jointly and severally responsible
espagnol
  • responsable conjunta y solidariamente (adjective)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b3cf29a8dbf66e9/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati