opposer un droit sur

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • opposer un droit sur (correct)

    CONT: Une fois qu'il a été avisé d'une réclamation, le shérif doit immédiatement remettre un avis de la réclamation (formule 43A) à chaque créancier saisissant. Chacun doit, dans les 7 jours de la réception de cet avis, indiquer au shérif par écrit [...] s'il prétend lui aussi opposer un droit sur les biens en question ou sur le produit de leur vente.

anglais
  • claim interest in (correct)

    CONT: On receipt of a claim, the sheriff shall forthwith give Notice of Claim (Form 43A) to each execution creditor who shall, within 7 days after receiving the notice, give the sheriff notice in writing ... whether he also claims an interest in the property or proceeds from the sale thereof.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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