différences personnelles non pertinentes

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • différences personnelles non pertinentes (feminine noun)

    OBS: Source(s): Lexique Justice.
    OBS: Source(s) : 1989 1 RCS [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] p. 165.

anglais
  • irrelevant personal differences

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Théorie du droit

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3b79e0fb4df30a96/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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