Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Règlement sur l'indemnisation en cas d'accident d'aviation CA

    OBS: Loi sur l'aéronautique

  • synonyme : Règlement prévoyant une indemnisation en cas de blessures corporelles ou de décès résultant de vols entrepris dans l'exercice de fonctions CA
anglais
  • Flying Accidents Compensation Regulations CA

    OBS: Aeronautics Act

  • synonyme : Regulations prescribing compensation for bodily injury or death resulting from flights undertaken in the course of duty CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Réglementation et législation (Transp. aérien)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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