recours collectif du demandeur

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Désignations

français
  • recours collectif du demandeur (correct,masculine noun)

    CONT: « recours collectif du demandeur ».Tout membre d'un groupe qui réside en Saskatchewan peut introduire une action devant le tribunal au nom du groupe.
    OBS: Chapitre C-12.01 des Lois de la Saskatchewan de 2001 (en vigueur à partir du 1er janvier 2002) tel que modifié par les Lois de la Saskatchewan, 2007, ch. 21º.

anglais
  • plaintiff's class action (correct)

    CONT: ""plaintiff's class action."" One member of a class who resides in Saskatchewan may commence an action in the court on behalf of the members of that class.
    OBS: ""plaintiff"" includes petitioner.

  • synonyme : petitioner's class action (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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