entente de parrainage

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • entente de parrainage (correct,feminine noun)

    CONT: [Un] accord de parrainage prévoit notamment : les plans d'établissement; les obligations financières; l'assistance à fournir par le ministère; les lignes de conduite à suivre par le répondant; les rapports requis; les motifs de suspension ou d'annulation de l'accord.

  • synonyme : accord de parrainage (correct,masculine noun)
anglais
  • sponsorship agreement (correct)

    CONT: A sponsorship agreement shall include provisions relating to settlement plans; financial requirements; assistance to be provided by the Department; the standard of conduct expected of the sponsor; reporting requirements; and the grounds for suspending or cancelling the agreement.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Lois et documents juridiques

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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