déduction pour impôt étranger

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • déduction pour impôt étranger (correct,feminine noun)

    CONT: Le premier montant à déterminer pour l'application de la «déduction pour impôt étranger» en application de l'article 126 de la [«Loi de l'impôt sur le revenu»] est celui de l'impôt payable par ailleurs par lui pour l'année.
    OBS: déduction pour impôt étranger : terme tiré du mini-lexique «Droit fiscal» et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

anglais
  • foreign tax deduction (correct)

    CONT: The first amount to be determined in order to apply the ""foreign tax deduction"" under section 126 of the [""Income Tax Act""] is the amount of the tax for the year otherwise payable ... by the taxpayer.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Comptabilité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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