prestation non imposable

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • prestation non imposable (correct,feminine noun)

    CONT: En vertu de ce programme [Aide aux pensionnés en matière de taxes scolaires], les personnes âgées de 55 ans ou plus reçoivent des prestations non imposables au titres des taxes scolaires payables sur leur résidence principale, s'ils sont propriétaires, ou au titre de la partie du loyer payé qui représente les taxes scolaires, s'ils sont locataires.

anglais
  • non-taxable benefit (correct)

    CONT: The Manitoba Pensioners' School Tax Assistance program provides non-taxable benefits for seniors 55 years of age or over, towards school taxes payable on a homeowner's principal residence, or towards the school tax portion of rental costs for tenants.

  • synonyme : nontaxable benefit (correct)
espagnol
  • contribuciones no gravables (feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Fiscalité

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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