appel

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • appel (correct,masculine noun)
anglais
  • appeal (correct,noun)
espagnol
  • recurso (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Demande pour qu'un comité, constitué aux termes de l'article 5 d) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, fasse enquête sur les circonstances entourant une nomination interne de fait ou en instance, ou une recommandation de renvoi ou de rétrogradation pour incompétence ou pour incapacité.
anglais
A request made to have a board, established under section 5(d) of the Public Service Employment Act, inquire into the circumstances of an appointment or proposed appointment from within the Public Service, or of a recommendation for release or demotion because of incompetence or incapacity.

Classement

Collections

Domaines

  • Mobilité du personnel

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c443c1594405d7e/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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