délai d'avis

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • délai d'avis

    OBS: En général, cette clause stipule ""promptement"" ou ""en moins de 15 jours"". Il va sans dire qu'il est à l'avantage de la caution et souvent de l'employeur qu'on donne avis de perte promptement, afin que la caution entreprenne des démarches immédiates pour régler la perte et traiter avec l'auteur du détournement.

anglais
  • time for reporting loss

    OBS: This clause normally reads ""promptly"" or ""within 15 days"". It is, of course, to the advantage of the Surety and of the employer if prompt notice of loss is given in order that early action may be taken to settle the claim and deal with the defaulter.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c486dfddc41aca4/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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