contrat de vente à quai

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • contrat de vente à quai (correct,masculine noun)

    CONT: Il existe deux types de contrat «à quai», à savoir à quai «dédouané» et à quai «droits à la charge de l'acheteur» dans lequel la responsabilité de dédouaner la marchandise en vue de son importation incombe à l'acheteur et non au vendeur.

  • synonyme : contrat à quai (correct,masculine noun)
  • synonyme : contrat «à quai» (masculine noun)
anglais
  • ex quay contract (correct)

    CONT: There are two ""ex quay"" contracts in use, namely ""ex quay (duty paid)"", and ""ex quay (duties on buyer's account) in which the liability to clear the goods for import is to be met by the buyer instead of by the seller.

espagnol
  • contrato en muelle (correct,masculine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit maritime

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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