cautionnement symbolique

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • cautionnement symbolique (correct,masculine noun)

    CONT: Le juge de première instance a erré en ne retenant pas de la preuve non contredite offerte par les appelantes que celles-ci n'avaient pas la capacité de payer un cautionnement autre qu'un cautionnement symbolique de 1000$.
    OBS: symbolique : Caractérise une décision ou une prestation qui – négativement – est privée de sa valeur pécuniaire, contrairement à sa fonction ordinaire [...] mais qui – positivement – se charge d'une valeur d'un autre ordre qui peut la justifier [...]

  • synonyme : caution symbolique (correct,feminine noun)
  • synonyme : cautionnement minime (masculine noun)
anglais
  • nominal bail (correct)

    CONT: ... the accused was at large on only nominal bail and could easily have fled the jurisdiction without other than minor pecuniary loss.
    OBS: nominal: very small compared to usual expectations.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c6f14a835a6c039/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati