remise de la police

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Désignations

français
  • remise de la police

    OBS: La présente police peut toujours être résiliée à la demande de l'Assuré et l'Assureur, sur remise de la police, doit rembourser la partie de la prime acquittée qui excède la prime à courte échéance exigible pour la période durant laquelle la police a été en vigueur et calculée d'après le tarif à courte échéance, mais en retenant, s'il y a lieu, la prime minimum.

  • synonyme : remise de police
anglais
  • surrender of the policy

    OBS: This policy may be cancelled at any time at the request of the insured and the company shall, upon surrender of the policy, refund the excess of paid premium above the short rate premium for the time the policy has been in force, calculated in accordance with the Short Rate Premium Table, subject to the retention of the minimum premium, if any.

  • synonyme : surrender of policy

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Incendies, accidents et risques divers (Assur.)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3c8b29caa8f5def3/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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