droit de Sa Majesté

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • droit de Sa Majesté (correct,masculine noun)

    CONT: La radiation ne porte pas atteinte au droit de Sa Majesté de recouvrer la pénalité ou les intérêts en cause.
    OBS: Nulle loi n'a d'effet sur les droits de l'État à moins qu'ils n'y soient expressément compris.

  • synonyme : droit de la Couronne (correct,masculine noun)
  • synonyme : droit de l'État (correct,masculine noun)
anglais
  • Crown right (correct)

    CONT: The writing off of a penalty or interest under this section does not affect any right of Her Majesty to collect or recover the penalty or interest.
    OBS: “Crown” means Her Majesty in right of Canada or any agent of Her Majesty in right of Canada and includes a Crown corporation and a departmental corporation.

  • synonyme : right of the Crown (correct)
  • synonyme : right of Her Majesty (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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