loi en matière d'insolvabilité

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • loi en matière d'insolvabilité (correct,feminine noun)

    CONT: Les contrôles régissant leur accès tiennent également compte des risques juridiques potentiels découlant de l'application de lois en matière d'insolvabilité dans le pays d'attache d'une banque étrangère.
    OBS: Terminologie extraite du Budget 1999.

anglais
  • insolvency law (correct)

    CONT: Controls over their access also take into consideration potential legal risks arising from the application of insolvency laws in a foreign bank's home country.
    OBS: Terminology found in the 1999 Federal Budget.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Gestion budgétaire et financière

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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