acte notarié

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Désignations

français
  • acte notarié (correct,masculine noun)

    OBS: L'acte adoulaire constitue l'acte notarié au sens du droit musulman et existe au Maroc depuis l'avènement de l'Islam.

  • synonyme : acte adoulaire (correct,see observation,masculine noun)
  • synonyme : pièce notariée déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • notarial act (correct)
  • synonyme : notarial deed (correct)
  • synonyme : notarial instrument (correct)
espagnol
  • acta notarial (correct,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Acte authentique reçu par un notaire.
anglais
Authentic act received by a notary.
espagnol
Documento por el que un notario, a instancia de parte, constata documentalmente determinados hechos y circunstancias que presencia personalmente o le constan por otra causa.

Classement

Collections

Domaines

  • Notariat (droit civil)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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