frais liés aux énergies renouvelables et à l'économie d'énergie au Canada

CONT: Le terme «frais liés aux énergies renouvelables et aux économies d'énergie au Canada» (FEREEC) est défini à l'article 1219 du Règlement de l'impôt sur le revenu pour l'application du paragraphe 66.1(6) de la Loi de l'impôt sur le revenu. Les FEREEC entrent dans le calcul des frais d'exploration au Canada et peuvent faire l'objet d'une renonciation dans le cadre d'une convention d'actions accréditives.

CONT: Section 1219 of the Income Tax Regulations defines ""Canadian renewable and conservation expense"" (CRCE) for the purposes of subsection 66.1(6) of the Income Tax Act. A CRCE is included in calculating your Canadian exploration expense and is eligible to be renounced under a flow-through share agreement.
OBS: Canadian renewable and conservation expense: designation usually used in the plural.

OBS: gasto relacionado con las energías renovables y la economía energética en Canadá: designación utilizada generalmente en plural.