fond

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • fond (correct,masculine noun)
anglais
  • substance (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Contenu, substance d'un acte [...] En matière d'actes juridiques, on oppose le fond à la forme de l'acte.
anglais
Content of an act ...

Classement

Collections

Domaines

  • Actions en justice

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3d4b34169f99ea09/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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