s'inscrire en faux contre

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • s'inscrire en faux contre (correct)
anglais
  • indict as false (correct)
  • synonyme : dispute the validity of (correct)
  • synonyme : plead the falsity of (correct)
  • synonyme : improbate CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Déclarer, par acte remis au greffe, son intention de démontrer qu'un acte authentique est entaché, soit d'un faux matériel (altération du document par suppressions, additions ou modifications après coup de sa rédaction), soit d'un faux intellectuel (dénaturation de la substance ou des circonstances de l'acte [...]

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3db4c1fd0e401df1/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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