co-réglementation

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Désignations

français
  • co-réglementation (feminine noun)
anglais
  • co-regulation

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Système dans lequel les responsabilités réglementaires sont partagées, une organisation professionnelle assumant certaines fonctions réglementaires telles que la surveillance ainsi que la définition ou l'application des normes réglementaires.
anglais
A system of shared regulatory responsibilities in which an industry association or professional group will assume some regulatory functions, such as surveillance and enforcement or setting of regulatory standards.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration fédérale

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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