élément distinct non prévu par la loi

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Désignations

français
  • élément distinct non prévu par la loi (correct,masculine noun)

    CONT: Lors de l’examen d’une revendication, une fois que les éléments distincts de la revendication sont identifiés [...] la revendication comprend exclusivement des éléments distincts non prévus par la Loi ou est inacceptable en raison de sa forme [...]

anglais
  • non-statutory discrete element (correct)

    CONT: In examining a claim, once the discrete elements of the claim have been identified ... the claim includes only non-statutory discrete elements or is otherwise excluded by its form ...

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Brevets d'invention (Droit)

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3dc52ed1afbaf0a8/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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