rupture avant échéance

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • rupture avant échéance (correct,feminine noun)

    CONT: Rupture anticipée injustifiée à l'initiative de l'employeur [...] Lorsque la rupture avant échéance du contrat n'est pas justifiée, le salarié peut prétendre : [...] à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal au montant des rémunérations brutes restant à échoir.

  • synonyme : rupture anticipée (correct,feminine noun)
anglais
  • breach by anticipation (correct)

    CONT: Under a theory of breach by anticipation, such damages are calculable, and there is obviously no greater difficulty in determining now what the damages are in the case of future installments of rent for realty than in the case of future installments of rent for personalty.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des contrats (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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