séparation d'accusés

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • séparation d'accusés (correct,feminine noun)
anglais
  • severance of accused (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Le fait d'ordonner que soient jugées séparément des personnes qui avaient été inculpées conjointement.
anglais
The ordering of separate trials for accused persons jointly charged.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit pénal

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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