circonscription foncière

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • circonscription foncière (correct,see observation,feminine noun)

    OBS: Le terme «circonscription foncière» a été retenu dans le nouveau Code civil du Québec pour remplacer le calque «division d'enregistrement», employé en droit actuel.
    OBS: La circonscription foncière constitue le ressort du bureau de la publicité des droits.

  • synonyme : division d'enregistrement déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • registration division (correct)
  • synonyme : registry division (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

français
Territoire dans lequel un bureau de la publicité des droits exerce sa compétence.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3e086b14c08672cc/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati