domaine à durée déterminée

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • domaine à durée déterminée (correct,masculine noun,standardized)

    OBS: domaine à durée déterminée : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • estate for years (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Définitions

anglais
An estate limited for a term of years, or some fractional part thereof. (Cartwright, 1972, p. 327).

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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