empêchement

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • empêchement (correct,masculine noun)

    OBS: empêchement : terme recommandé par le Comité d'uniformisation des règles de procédure civile.

  • synonyme : obstacle (masculine noun)
anglais
  • bar (correct,noun)

    OBS: To divorce.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Règles de procédure

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3e28e7665c9dff71/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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