Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil

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Désignations

français
  • Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil CA

    OBS: Publié par le Bureau du Conseil privé (BCP) en 2005.

  • synonyme : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil CA
anglais
  • Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council CA

    OBS: Published by the Privy Council Office (PCO) in 2004.

  • synonyme : Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council CA

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration publique (Généralités)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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