Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline (correct,feminine noun)

    OBS: Loi sur l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline : titre abrégé.
    OBS: Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois : titre intégral.

  • synonyme : Loi portant mise en vigueur de l'accord définitif sur l'autonomie gouvernementale de Deline et apportant des modifications connexes et corrélatives à d'autres lois (correct,feminine noun)
anglais
  • Déline Final Self-Government Agreement Act (correct)

    OBS: Déline Final Self-Government Agreement Act: short title.
    OBS: An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts: long title.

  • synonyme : An Act to give effect to the Déline Final Self-Government Agreement and to make consequential and related amendments to other Acts (correct)
espagnol
  • Ley del Acuerdo definitivo sobre el autogobierno de Déline (proposal,feminine noun)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Traités et alliances

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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