ordonnance d'indemnisation

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Désignations

français
  • ordonnance d'indemnisation (correct,feminine noun)

    CONT: Lorsqu'il s'agit d'une infraction à caractère violent, d'une violation de domicile ou d'un vol à l'encontre d'un particulier, le tribunal émettra une ordonnance d'indemnisation payable par l'État : a) lorsque le contrevenant ne peut dédommager la victime dans des délais raisonnables, ou b) pour la partie du dommage qui ne serait autrement compensée.

anglais
  • compensation order (correct)

    CONT: Where a violent offence has been committed, or where there has been an illegal entry into a private home or a theft from an individual, the court may issue a compensation order, payable by the government: (a) where the offender cannot make restitution to the victim within a reasonable length of time; or (b) for that part of the damage for which no restitution would otherwise be paid by the offender.

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Administration pénitentiaire

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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