clôture de la procédure écrite

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Désignations

français
  • clôture de la procédure écrite (correct,feminine noun)

    OBS: clôture de la procédure écrite : Recommandation du Comité d'uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du PAJLO.

  • synonyme : clôture des plaidoiries CA déconseillé
  • synonyme : clôture des actes de procédure déconseillé (avoid,feminine noun)
anglais
  • close of pleadings (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit de la preuve

API

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  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3ec9ffea5235ac73/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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