convention à fin de bail

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • convention à fin de bail (correct,feminine noun,standardized)

    OBS: convention à fin de bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

anglais
  • agreement for lease (correct)

    CONT: As a rule, where the agreement (for lease) contemplates the execution of a formal lease at a future time, especially where its future execution is conditional, the agreement is one for a lease and not a lease itself ... (Ballentine, p. 53)

  • synonyme : agreement to lease (correct)

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Droit des biens et de la propriété (common law)

API

curl -H "Authorization: Token VOTRE_CLE" \
  "https://opendata.altius-group.ch/language/terminology/api/v1/concepts/termium-3ecbf72382a2227b/"

Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

Offrici un caffè Esplora i dati