occuper une charge à titre inamovible

· fiche TERMIUM Plus

Désignations

français
  • occuper une charge à titre inamovible (correct)

    CONT: Les commissaires occupent leur charge à titre inamovible pour un mandat de sept ans, sauf révocation par le gouverneur en conseil sur adresse du Sénat et de la Chambre des communes [Loi sur la modernisation de la fonction publique, 2003]

  • synonyme : occuper un poste à titre inamovible (correct)
  • synonyme : exercer une fonction à titre inamovible (correct)
  • synonyme : être nommé à titre inamovible (correct)
  • synonyme : occuper une charge, sauf mauvaise conduite déconseillé (avoid)
anglais
  • hold office during good behaviour (correct)

    CONT: A Commissioner holds office during good behaviour for a term of seven years, but may be removed by the Governor in Council at any time on address of the Senate and House of Commons. [Public Service Modernization Act, 2003]

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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