désigner un officier de police judiciaire

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Désignations

français
  • désigner un officier de police judiciaire (correct)

    CONT: Le fait qu'un procureur de la République puisse nommément désigner un officier de police judiciaire pour effectuer des investigations, décider du nombre d'enquêteurs et des moyens à employer n'a rien de choquant.

anglais
  • appoint a court officer (correct,verb)

    CONT: The New York State Law (NYS) to appoint a court officer. Court officers are peace officers who provide security and law enforcement presence in courtrooms, court houses and other government buildings.
    OBS: Upon the existence of a vacancy in the office of bailiff established under this section, the chief judge of the district may appoint a court officer pursuant to section 8321(1).

Codes : pays ou zone où la désignation a cours (CH, FR, DE, EU = Union européenne, INT = usage international). Une désignation barrée est déconseillée.

Classement

Collections

Domaines

  • Police

API

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Données : TERMIUM Plus, Bureau de la traduction, gouvernement du Canada. Licence du gouvernement ouvert – Canada.

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